22/04/21 Nouvelles ordonnances en France/ New regulation in France

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation/ New regulation in France
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Décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique
Les plateformes de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport de personnes ou de livraison sont tenues de publier sur leur site internet des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité au titre des activités des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente. La liste vient d’être publiée dans le décret du 22 avril 2021 / New decree in France
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